L'entreprise exerce des activités de fabrication, vente, livraison et pose d'ouvrages sur mesure en bois, métal et matériaux associés, notamment meubles, escaliers, verrières, garde-corps, tables, agencements intérieurs et structures métalliques.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes, prestations, fabrications, livraisons et poses réalisées par Dévéco Design auprès de clients particuliers et professionnels sur l'ensemble du territoire français.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable de Dévéco Design.
Article 3 — Devis et commandes
Les devis établis par Dévéco Design sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission sauf mention contraire.
La commande devient ferme et définitive après :
signature du devis par le client ;
ou validation électronique ;
et versement de l'acompte prévu.
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les devis peuvent être signés manuellement, électroniquement, ou retournés par courrier électronique avec validation explicite du client.
Toute modification demandée après validation du devis pourra entraîner une facturation complémentaire, un délai supplémentaire et une nouvelle validation écrite du client.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros et soumis à la TVA en vigueur.
Les tarifs indiqués sur les devis comprennent uniquement les prestations et fournitures expressément mentionnées.
Toute prestation supplémentaire, imprévue ou demandée en cours de réalisation fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Dévéco Design se réserve le droit de réviser ses prix avant fabrication en cas d'augmentation exceptionnelle du coût des matières premières, transports, fournitures ou contraintes techniques indépendantes de sa volonté.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis :
50 % du montant total sont exigibles à la commande à titre d'acompte ;
le solde est payable à la livraison ou à la fin de la pose.
Pour les clients professionnels, le délai maximal de règlement est fixé à 30 jours fin de mois conformément au Code de commerce.
Dévéco Design accepte les règlements par virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit préalable.
Article 6 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;
ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement, Dévéco Design pourra suspendre l'exécution des commandes en cours sans préjudice de toute autre action.
Article 7 — Délais de fabrication et d'intervention
Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le délai habituellement constaté est de 8 à 10 semaines à compter de la validation définitive du projet, de la réception de l'acompte et de la validation des éléments techniques nécessaires à la fabrication.
Les délais peuvent être prolongés notamment en cas de modification du projet, d'absence de validation client, de retard fournisseur, d'intempéries, de difficultés techniques, d'indisponibilité de matériaux, de force majeure ou de chantier non prêt.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande, retenue ou indemnité.
Article 8 — Livraison, pose et chantier
Le client s'engage à garantir l'accessibilité du chantier et des lieux de livraison. Il doit notamment s'assurer de l'accessibilité des accès, de la conformité des supports, de la disponibilité des réseaux nécessaires et de l'absence d'obstacle empêchant la pose ou la manutention.
Tout déplacement ou intervention impossible du fait du client pourra être refacturé.
Les travaux préparatoires non prévus au devis restent à la charge du client.
Dévéco Design pourra, si nécessaire, faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de certaines prestations tout en conservant la responsabilité contractuelle de la bonne exécution des travaux.
Article 9 — Plans, mesures et informations fournies par le client
Lorsque la fabrication est réalisée sur la base de plans, dimensions, schémas ou informations transmis par le client ou un tiers, ceux-ci demeurent sous leur entière responsabilité.
Toute modification, adaptation ou reprise rendue nécessaire par une différence entre les documents transmis et la réalité du chantier donnera lieu à une facturation complémentaire et à un délai supplémentaire.
Dévéco Design ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des erreurs de mesures, niveaux, équerrages ou informations techniques non relevées par elle-même.
Article 10 — Tolérances et fabrication artisanale
Les réalisations étant fabriquées artisanalement et sur mesure, de légères variations peuvent exister concernant les dimensions, teintes, veinages, textures, soudures, alignements et finitions.
Sauf mention contraire, une tolérance de fabrication et de pose de +/- 5 mm est admise.
Ces variations ne sauraient constituer un défaut de conformité.
Article 11 — Particularités du bois et des matériaux naturels
Le bois étant un matériau naturel vivant, les ouvrages peuvent évoluer dans le temps selon l'humidité, la température, l'exposition lumineuse, l'usage et les conditions d'entretien.
Des variations de teinte, nœuds, microfissures, déformations légères ou mouvements naturels peuvent apparaître sans constituer un défaut de fabrication.
Dévéco Design ne saurait être tenue responsable des dégradations liées à une hygrométrie inadaptée, des infiltrations, un défaut d'entretien ou des conditions d'utilisation anormales.
Article 12 — Particularités des ouvrages métalliques
Les ouvrages métalliques peuvent présenter des variations d'aspect liées à leur fabrication artisanale : traces de meulage, soudures visibles, nuances, irrégularités mineures, variations de finition.
L'apparition d'oxydation superficielle, de micro-rayures, d'altérations liées à l'humidité ou de phénomènes de corrosion dus à l'environnement ou à l'absence d'entretien régulier ne pourra être considérée comme un défaut de fabrication.
Les ouvrages installés en extérieur ou en environnement humide nécessitent un entretien régulier adapté.
Article 13 — Réception des ouvrages
La réception des ouvrages intervient lors de la livraison ou à la fin de la pose.
Toute réserve ou contestation devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 48 heures après réception.
Passé ce délai, les prestations seront réputées acceptées sans réserve.
Article 14 — Droit de rétractation et sur-mesure
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du client ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance.
Toute commande validée et mise en fabrication engage définitivement le client.
L'acompte versé reste acquis à Dévéco Design en cas d'annulation.
Article 15 — Garanties et responsabilité
Dévéco Design est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance décennale conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité de Dévéco Design est strictement limitée aux prestations prévues au devis.
Sont exclus de garantie : l'usure normale, les défauts d'entretien, les chocs, les modifications réalisées par le client ou un tiers, les dégradations dues à un usage inadapté, les désordres provenant des supports existants et les variations naturelles des matériaux.
Dévéco Design reste disponible pour conseiller le client sur l'entretien et l'utilisation des ouvrages réalisés.
Article 16 — Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises, ouvrages et fournitures demeurent la propriété exclusive de Dévéco Design jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, Dévéco Design pourra reprendre possession des biens aux frais, risques et périls du client.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Les plans, croquis, dessins, visuels, concepts et études réalisés par Dévéco Design demeurent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Article 18 — Droit à l'image des réalisations
Sauf opposition écrite du client avant réalisation, Dévéco Design se réserve le droit de photographier les ouvrages réalisés et d'utiliser les images à des fins de communication, portfolio, réseaux sociaux ou promotion commerciale.
Aucune donnée personnelle du client ne sera communiquée sans accord préalable.
Article 19 — Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 20 — Force majeure
Dévéco Design ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, pénurie, problème d'approvisionnement, maladie, accident, défaillance fournisseur ou décision administrative.
Article 21 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Article 22 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bayonne seront seuls compétents sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.
Article 23 — Acceptation des Conditions Générales de Vente
La signature du devis, sa validation électronique ou le versement d'un acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
CGV Dévéco Design — Version en vigueur · Hasparren, 2025
